DIRECTION CONTENTIEUX COMMERCIAUX : DIRECTION METIER
Attributions du Directeur :
Dirige, planifie, supervise, coordonne et contrôle toutes les activités de la Direction et en rend compte.

Attributions de la Direction :
- -Contribuer à la conception et à l’élaboration des projets de politique et des stratégies en matière du commerce extérieur, spécifiquement en matière des contentieux commerciaux et à leur mise en œuvre après validation ;
- -Contribuer à la conception et à l’élaboration des avant-projets des textes législatifs, les projets des textes réglementaires et les normes en matière du commerce extérieur, spécifiquement en matière des contentieux commerciaux et à leur mise en œuvre après publication au Journal Officiel ;
- -Assurer le règlement des contentieux nés de l’exercice du commerce extérieur par les procédures suivantes :
- saisine du litige né du non-respect de la législation en matière du commerce extérieur ;
- analyse du dossier contentieux ;
- invitation et audition des parties en conflit ;
- constatation de l’existence des conflits nés de l’exercice des activités du secteur du commerce extérieur;
- confrontation des parties en conflit ;
- règlement des éventuels confits nés ;
- -Assurer le suivi de règlement des contentieux liés aux différends commerciaux aux niveaux bilatéral, frontalier, régional ou multilatéral ;
- -contribuer à l’initiation et à la conclusion des Conventions et traités internationaux relatifs au commerce extérieur, spécifiquement en matière des opérations d’importation, d’exportation et de transit.
-Participer à la passation des marchés publics