Pour une validité d’une année budgétaire, l’obtention du numéro import-export pour l’exercice du commerce y relatif est tributaire à l’immatriculation au registre du commerce prévu à cet effet.

Cette immatriculation au registre d’Import-Export est tributaire au paiement préalable de la taxe sur le numéro par la demande adressée au Secrétariat Général au Commerce, laquelle demande devra être assortie des six documents importants requis, il s’agit de :

-RCCM (Registre du commerce et crédit mobile);

-Identification Nationale (IDNAT);

-La carte d’identité si le postulant est une personne physique;

-Les status notariés pour les personnes morales;

-Les derniers extraits du compte bancaire;

-La preuve du paiement de la taxe annuelle précédente sur le numéro d’import-export;

-NIF: Numéro identifiant Fiscal;

-Une liste indicative des produits à importer et exporter.